Conditions Générales de Vente SWEETDOM.FR

SWEETDOM.FR est un site internet commercial de la Société SWEETDOM.

Le siège social est situé 26 avenue Félix Faure – 75015 PARIS,

Inscrite au RCS de PARIS B 828 403 113,

Représentée par Monsieur José VIEGAS, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le «Vendeur » ou la  «Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Date de dernière mise à jour : 2 juillet 2017.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et de services proposés par le site internet SweetDom.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le Vendeur est distributeur de produits destinés aux Seniors et aux Personnes en situation de handicap et éditeur de services de conciergerie technique, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://sweetdom.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société sont présentés et peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://sweetdom.fr. La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles et notamment éco-participation) sur la page de commande des produits, et hors participation aux frais de traitement spécifiques et d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le Client est l’importateur et le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du Client

Les produits demeurent la propriété de SweetDom jusqu’au complet paiement du prix.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison le sont également.

Article 3 : Commande

L’acheteur peut passer commande sur le site internet https://sweetdom.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

Livraison des produits.

Le Client recevra alors par courrier électronique (adresse e-mail de confirmation de la commande Client) un récapitulatif des informations de sa commande, la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées expressément, et dans le délai indiqué lors de la validation de la commande par le Client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque la livraison par un transporteur nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté par le transporteur dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande par le Client. SweetDom ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. SweetDom se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur adresse au Client un mail pour l’informer de l’éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été communiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur proposera au Client par mail un nouveau délai de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,…).Il devra également notifier SweetDom des mêmes réserves.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et de leur prix est précisée au Client sur le site Sweetdom.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans les conditions prévues à l’article 11 – Garanties.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Disponibilité et présentation

SweetDom est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, SweetDom se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

La validation d’une commande par l’acheteur implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par SweetDom indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement acceptée dans le module de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts…» autres que les frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services .

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : SweetDom – 26 avenue Félix Faure 75015 PARIS. L’ACHETEUR exerce son droit de rétractation par tout moyen auprès de SweetDom et notamment par courrier postal ou par un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SweetDom dans le délai de 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à SweetDom, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à SweetDom.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SweetDom procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SweetDom est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Clients sont informés que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Si le Client fait la demande de remboursement, il est prié de bien vouloir contacter le Vendeur au numéro de téléphone indiqué (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il suffit au Client de s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus par l’Acheteur, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur rappelle que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;

  • peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

  • est informé que ce délai a été porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion,

Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • par courrier postal : SweetDom – Service Client – 26 avenue Félix Faure 75015 Paris ;

  • par mail : contact@sweetdom.fr

  • par téléphone : 01 45 51 09 97

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de SweetDom.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 14 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SweetDom ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; des précisions peuvent être fournies par SweetDom sur appel du Client. SweetDom n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, SweetDom n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

De même SweetDom ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Pour cela, le Client peut écrire en ligne ou adresser un courrier à SweetDom – 26 avenue Félix Faure 75015 Paris. Conformément à la réglementation en vigueur, son courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collectionne et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email ou en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir des emails contenant des informations ou des offres de SweetDom, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires, comme indiqué lors de la création du compte Acheteur.

L’acheteur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ses emails, en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles », ou en contactant le responsable du traitement de la Société par lettre RAR.

Le site SweetDom.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Clients. C’est entre autres pour cela que le Vendeur fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Acheteur sur le site SweetDom.fr. Les cookies ne sont donc utilisés par SweetDom.fr que dans le but d’améliorer le service personnalisé aux Clients.

Le Vendeur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 18 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1 000 euros.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Pour toute réclamation l’Acheteur peut contacter le service Clients SweetDom – 26, avenue Félix Faure – 75015 PARIS

Annexe 1 : Textes légaux

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L221-18  Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221- Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur SweetDom.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Vous pouvez au choix, recopier le formulaire ci-dessous, où télécharger sa version digitale en cliquant ici.

A adresser à SweetDom – Service Clients – 26, avenue Félix Faure – 75015 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Réceptionné le :

Numéro de la commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur

Lieu :

Date :